Toutes les personnes qui utilisent de bonne foi nos canaux internes de dénonciation auront le droit d'être protégées, à condition que les faits incriminés ne soient pas invraisemblables ou manifestement faux.
La protection des dénonciateurs inclura en tout état de cause leur droit à ce que leur identité ne soit pas révélée aux personnes dénoncées ni aux tiers concernés par leur dénonciation.
htopgroup garantit qu'aucun dénonciateur ne sera victime de représailles suite aux actes de communication ou de dénonciation qu'il a effectués par l'intermédiaire de nos canaux internes ou qu'il a, le cas échéant, effectués auprès de l'Autorité indépendante de protection de l'informateur (A.A.I.) ou qui ont fait l'objet d'une divulgation publique conformément aux dispositions de la loi 2/2023. Ce droit de protection sera étendu aux membres de sa famille et à ses proches, ainsi qu'aux entités avec lesquelles le dénonciateur maintient un lien quelconque.
Les traitements de données effectués en application de la loi 2/2023 sont protégés au regard de cette obligation légale, où ils trouvent leur base de légitimité. En outre, la règle prévoit une présomption de licéité pour le traitement de catégories particulières sur la base de l'intérêt public essentiel.
Conformément à la législation sur la protection des données, toutes les personnes concernées sont également informées que leur identité sera préservée et qu'elle ne sera pas communiquée aux personnes auxquelles se rapportent les faits révélés ou aux tiers, sauf en cas d'obligation légale.
Le dénonciateur et toute personne intéressée peuvent exercer leur droit d'accès, de rectification, de limitation, de suppression et de portabilité de leurs données à caractère personnel conformément à la réglementation en vigueur. Compte tenu de l'obligation de réserve visée au paragraphe précédent, certains de ces droits pourront être exercés dans certaines limites, par exemple en ce qui concerne le droit d'accès ou le droit d'opposition.
En outre, seules les personnes de l'entreprise désignées à cet effet pourront accéder aux données contenues dans le système d'information interne. De même, les communications de ces données à des tiers seront limitées conformément à la loi.
Les données ne pourront être conservées que pendant le temps nécessaire pour décider du bien-fondé d'ouvrir une enquête. En tout état de cause, trois mois après la réception de la communication, si aucune enquête n'a été engagée, les données à caractère personnel seront supprimées, sauf si l'objectif de les conserver est de démontrer le fonctionnement du système interne d'information, auquel cas les données seront anonymisées.